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Arrêté du 3 Août 2007 relatif à la vidéosurveillance
De la Vidéosurveillance à la Vidéoprotection :
l’échéance de conformité était fixée au 21 août 2009

Vous devez être en conformité avec l’Arrêté du 3 Août 2007 concernant la vidéosurveillance depuis le 21 Août 2009, comme stipulé dans la Loi du 21 Janvier 1995.


« Nous passons de la vidéosurveillance à la vidéoprotection »[1]

C’est le terme aussi utilisé dans la circulaire du 12 mars 2009 en provenance du Ministre de l'intérieur, de l'Outremer et des Collectivités Territoriales, qui s’adresse à Mesdames et Messieurs les Préfets (Métropole et Outre-Mer) et Monsieur le Préfet de Police.

Ce changement de nom indique également que la vidéosurveillance prend un tout nouveau tournant et l’attention portée par le gouvernement français au travers de cette circulaire et du nouveau Décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, le démontre.

Honeywell Systems Group, spécialiste en systèmes de vidéosurveillance vous informe, vous conseille et vous accompagne dans vos installations au quotidien et se propose de vous apporter toutes les informations récentes concernant ce nouveau décret et l’application de l’Arrêté du 3 Août 2007 concernant la vidéosurveillance.

Les principales modifications apportées par le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 portent tout d’abord sur la certification des installateurs : ceux-ci se voient en outre accorder une simplification administrative en indiquant leur numéro de certification dans la dernière version du document Cerfa N° 13806*01, relatif à la demande d’autorisation d’un système de vidéosurveillance.

La conformité des équipements de vidéosurveillance aux normes techniques définies par l’Arrêté du 3 Août 2007 est, quand à elle incontournable. Tout d’abord, le document Cerfa N° 13806*01 y réserve un paragraphe complet. D’autre part, la circulaire du 12 mars 2009 en provenance du Ministre de l'intérieur, de l'Outremer et des Collectivités Territoriales, insiste sur les contrôles des équipements existants et sur les sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45000€ d’amende (chapitre III – D)

La date limite pour la mise en conformité de vos installations existantes a été fixée au 21 août 2009.

En tant que partenaire de vos installations, Honeywell Systems Group a mis en œuvre une politique de mise en conformité de ses enregistreurs afin de vous assurer la tranquillité lors de vos installations, et est allé plus loin en faisant attester ses enregistreurs HRDP et Fusion III par le CNPP.

[1] Philippe MELCHIOR, Président du Comité de pilotage stratégique du plan de développement de la vidéosurveillance,


Pour obtenir facilement et rapidement tous les documents officiels cités, merci de nous laissez vos coordonnées, nous vous les enverrons dans les plus brefs délais.